Services et frais
Pardon canadien :
Honoraires : 250.00$
Frais additionnels :
80.00$ prises d'empreintes digitales numériques et certification du dossier à la GRC, Ottawa.
20.00$ à 50.00$ vérification des dossiers de la police locale(si exigé).
50.00$ droit de traitement de la demande auprès du CNLC.

Waiver américain :
Honoraires : 350.00$
Frais additionnels :
80.00$ prise d'empreintes digitales numériques et certification
du dossier en anglais à la GRC, Ottawa.
? frais pour traduction des dossiers de la cour(si
nécessaire).
? frais divers de la cour pour traitement des dossiers(si
exigé).
545.00$ U.S. traitement de la demande auprès des autorités américaines.
Demande de réhabilitation
(Pardon)
Admissibilité
aux États-Unis
(Waiver)

