Pardon

Qu’est-ce que la réhabilitation (pardon)?

La réhabilitation est une façon de reconnaître que vous êtes de bonne conduite. Lorsque la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) vous accorde une réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, les organismes et les ministères fédéraux qui ont des dossiers sur vos condamnations doivent les garder à part des autres dossiers. Tous les renseignements sur ces condamnations seront retirés du système informatique de Centre d’information de la police canadienne (CIPC).

Une fois que vous avez obtenu une réhabilitation, aucun renseignement sur vos condamnations ne peut être communiqué sans l’autorisation du Solliciteur général du Canada.

La réhabilitation n’efface pas le fait que vous ayez été condamné et ne garantit pas que vous pourrez entrer dans un autre pays ou obtenir un visa.

Le pardon canadien n’est pas reconnu par les autorités américaines.

Quand la demande peut-elle être présentée?

Pour pouvoir présenter une demande, vous devez 1) avoir purgé toutes vos peines et 2) avoir attendu une certaine période après avoir purgé toutes vos peines.

1. Quand la peine est-elle purgée en totalité?
   • lorsque vous avez payé toutes les amendes, suramendes et frais, et entièrement exécuté les ordonnances de restitution et de dédommagement;
   • lorsque vous avez fini de purger la peine d’emprisonnement, y compris la période de liberté conditionnelle ou de liberté d’office;
   • lorsque vous avez satisfait à toutes les conditions de l’ordonnance de probation.
2. Quelle est la période d’attente?
   
   Pour une infraction au Code criminel et à d’autres lois fédérales :
   • trois ans si vous avez été reconnu coupable par procédure sommaire;
   • cinq ans si vous avez été reconnu coupable par voie de mise en accusation(acte criminel).

Temps d’attente pour l’obtention du pardon :
entre 6 à 12 mois.

Lien utile :

• http://grc-rcmp.gc.ca